Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 septembre 2017, porte sur la compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La Cour de cassation se prononce également sur la conformité de l'assiette de la redevance facturée à l'usager.
Faits : M. Y conteste le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui lui a été facturé par la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon pour l'année 2015. Il saisit le tribunal d'instance de Quimper afin d'obtenir l'annulation du titre de recette exécutoire émis à son encontre.
Procédure : La communauté de communes soulève une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Le tribunal d'instance rejette cette exception et se déclare compétent pour connaître du litige dans son ensemble. La communauté de communes forme alors un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, et s'il doit surseoir à statuer en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité de la délibération fixant les tarifs de la redevance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement le jugement rendu par le tribunal d'instance de Quimper. Elle considère que le tribunal d'instance aurait dû surseoir à statuer et saisir le juge administratif d'une question préjudicielle relative à la légalité de la délibération fixant les tarifs de la redevance. En ce qui concerne l'assiette de la redevance, la Cour de cassation estime que le tribunal d'instance a dénaturé les écritures des parties en jugeant que l'assiette retenue ne correspondait pas au service rendu à M. Y.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs à l'assiette et au recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Cependant, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité de la délibération fixant les tarifs de la redevance, le juge judiciaire doit surseoir à statuer et saisir le juge administratif d'une question préjudicielle. De plus, la Cour de cassation souligne l'importance pour le juge de ne pas dénaturer les écritures des parties lors de l'appréciation de l'assiette de la redevance.
Textes visés : Article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.
Article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.