Cass. Soc., 07 septembre 2017, n° 16-19.528, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 septembre 2017, porte sur la question de la proratisation d'un complément de salaire prévu par l'ENADEP pour les salariés à temps partiel dans le secteur des avocats.

Faits : Mme Y... a été engagée à temps partiel par la société juridique et fiscale de Champagne en qualité de secrétaire. Suite à son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

Procédure : La cour d'appel de Reims a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour préjudice moral. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le complément de salaire prévu par l'ENADEP doit être proratisé pour les salariés à temps partiel.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Reims. Elle considère que les dispositions conventionnelles ne comportent pas de mention contraire au principe de proportionnalité posé par l'article L. 3123-10 du code du travail. Par conséquent, le complément de salaire prévu par l'ENADEP doit être proratisé pour les salariés à temps partiel.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le principe de proportionnalité posé par l'article L. 3123-10 du code du travail, selon lequel la rémunération du salarié à temps partiel doit être proportionnelle à celle du salarié à temps complet occupant un emploi équivalent. Cette décision permet d'éviter toute discrimination salariale entre les salariés à temps partiel et à temps complet.

Textes visés : Article L. 3123-10 du code du travail, convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979, avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire versé par l'ENADEP.