Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 septembre 2017, porte sur la prescription de l'action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux.
Faits : La société Clichy, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail en renouvellement à M. Z..., lui a donné congé pour le 31 mars 2010 avec offre de renouvellement. Par la suite, la société Clichy lui a signifié un nouveau congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction. M. Z... a contesté ce refus de renouvellement et a revendiqué le bénéfice du statut des baux commerciaux.
Procédure : M. Z... a assigné la société Clichy en justice pour obtenir le paiement d'une indemnité d'éviction. La cour d'appel de Paris a déclaré prescrite l'action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux était prescrite.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a jugé que le bailleur peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue sur la fixation de l'indemnité d'éviction. Par conséquent, l'action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux n'était pas prescrite.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le bailleur peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue sur la fixation de l'indemnité d'éviction. Ainsi, l'action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux n'est pas soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 145-60 du code de commerce.
Textes visés : Articles L. 145-1, L. 145-60 du code de commerce.
Articles L. 145-1, L. 145-60 du code de commerce.