Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 7 septembre 2017 concerne un litige opposant la société Alyzia à quatre salariés. Les salariés contestent la modification de leur rémunération contractuelle et demandent un rappel de salaire ainsi qu'une requalification de leur classification professionnelle.
Faits : Les salariés ont été engagés par la société Aviance France en tant que techniciens trafic. Suite à la fusion-absorption de la société Aviance par la société Alyzia, leurs contrats de travail ont été transférés à cette dernière. Les salariés se sont vus proposer un avenant à leur contrat de travail prévoyant la diminution de leur salaire de base et l'octroi d'une indemnité différentielle, mais ils n'ont pas signé cet avenant. Par la suite, les salariés ont été nommés au poste de régulateur trafic avec un coefficient supérieur à celui auquel ils étaient initialement classés.
Procédure : Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire et une requalification de leur classification professionnelle. Les juges du fond ont fait droit à leurs demandes, ce qui a été confirmé en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés ont droit à un rappel de salaire et à une requalification de leur classification professionnelle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris. Elle estime que les salariés ne peuvent prétendre à un rappel de salaire pour la diminution de leur salaire de base, car ils ont perçu une indemnité différentielle qui a compensé cette baisse. De plus, la Cour de cassation estime que la requalification de la classification professionnelle des salariés n'est pas justifiée, car l'accord d'entreprise dérogatoire prévoyait des coefficients intermédiaires entre ceux de la convention collective.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel le mode de rémunération contractuel ne peut être modifié sans l'accord du salarié. De plus, elle rappelle que les accords d'entreprise peuvent déroger aux accords de branche dans un sens plus favorable aux salariés. Enfin, la Cour de cassation précise que la requalification de la classification professionnelle doit être justifiée par des critères objectifs et conformes aux dispositions conventionnelles.
Textes visés : Article 1134 du code civil, article L. 1221-1 du code du travail, article L. 2253-3 du code du travail, annexe IV (avenant n° 55 du 18 novembre 1996) de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.
Article 1134 du code civil, article L. 1221-1 du code du travail, article L. 2253-3 du code du travail, annexe IV (avenant n° 55 du 18 novembre 1996) de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959.