Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Other, 12 juillet 2017, n° 17-70.009, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mise à la retraite unilatérale par l'employeur, en dehors de l'accord du salarié, pouvait être qualifiée de licenciement au sens de l'article 3 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, l'article L. 1237-5 du code du travail, et la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail relative à la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur.
Cass. 1e Civ., 12 juillet 2017, n° 16-22.966, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le premier président de la cour d'appel avait excédé ses pouvoirs en rejetant la demande de récusation.
Articles 346, 349, 354 du code de procédure civile, articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile.
Cass. Comm., 12 juillet 2017, n° 15-27.703, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants.
Article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016).
Cass. Soc., 12 juillet 2017, n° 16-10.994, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société CPS avait violé l'obligation conventionnelle de priorité d'embauche en ne transférant pas les contrats de travail des salariées à la société Onet services.
Article L. 1224-1 du code du travail, article 7.2 et 7.6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Cass. Soc., 12 juillet 2017, n° 16-12.659, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si le liquidateur judiciaire peut obtenir la communication de pièces sur la base de l'article 145 du code de procédure civile.
Article L. 1224-1 du code du travail, article 145 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 13 juillet 2017, n° 17-40.041, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 2326-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, est conforme à l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. La disposition contestée prive-t-elle les salariés mis à disposition d'une entreprise d'accueil disposant d'une délégation unique du personnel du droit d'être éligibles à cette délégation, créant ainsi une rupture d'égalité entre les salariés à ancienneté et intégration égales en fonction de l'entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition ?
Article L. 2326-2 du code du travail, rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; article L. 2326-1 du code du travail ; article L. 2314-18-1 du code du travail.
Cass. Soc., 13 juillet 2017, n° 16-28.561, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 4614-13 du code du travail, qui fixe le délai de contestation du coût prévisionnel de l'expertise décidée par le CHSCT, est conforme au droit au recours effectif.
Article L. 4614-13 du code du travail, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. 1e Civ., 13 juillet 2017, n° 16-24.084, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fait une juste application de l'article 371-4 du code civil, qui permet au juge de fixer les modalités des relations entre un enfant et un tiers lorsque cela est dans l'intérêt de l'enfant.
Cass. 3e Civ., 13 juillet 2017, n° 16-19.438, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la réception tacite des travaux peut être retenue et si l'assureur est tenu de garantir la société Yvon Boyer des condamnations prononcées au profit de M. et Mme Y....
Article 1792-6 du code civil, article L. 113-1 du code des assurances.
Cass. Crim., 18 juillet 2017, n° 15-86.153, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les exceptions de nullité soulevées par la prévenue doivent être retenues.
Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, code de la sécurité intérieure, code de commerce, code de procédure pénale, code général des impôts.
Cass. Crim., 09 août 2017, n° 17-83.250, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de référé-détention a été régulièrement suivie et si les droits de la défense ont été respectés.
Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 137 à 144, 148, 148-1-1, 187-3, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 09 août 2017, n° 17-83.332, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les réquisitions écrites du procureur général, déposées le jour même de l'audience, doivent être écartées des débats en raison de leur dépôt tardif, en violation des délais prévus par la loi.
Articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 197 et 198 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 23 août 2017, n° 17-83.791, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel de M. Z... contre l'ordonnance de maintien en détention provisoire est sans objet du fait du versement du cautionnement préalable.
Articles 179 alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 23 août 2017, n° 17-83.473, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les motifs retenus par la cour d'appel pour rejeter la demande de mise en liberté sont valables.
Articles 137, 145-3, 145-5, 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.