Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 juillet 2017, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique. La question porte sur la conformité de l'article L. 2326-2 du code du travail à l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Faits : Le syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique a saisi le tribunal d'instance de [...]. Le tribunal a transmis la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. L'affaire oppose le syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique à la société Tour Eiffel, exploitant l'Hôtel Pullman Paris [...], ainsi qu'à plusieurs salariés et syndicats.
Procédure : Le tribunal d'instance a transmis la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. La Cour de cassation a examiné la question et rendu son arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 2326-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, est conforme à l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. La disposition contestée prive-t-elle les salariés mis à disposition d'une entreprise d'accueil disposant d'une délégation unique du personnel du droit d'être éligibles à cette délégation, créant ainsi une rupture d'égalité entre les salariés à ancienneté et intégration égales en fonction de l'entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition ?
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation estime que la question est sérieuse au regard de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. En effet, l'article L. 2326-2 du code du travail prive l'ensemble des salariés mis à disposition d'une entreprise d'accueil disposant d'une délégation unique du personnel du droit d'être éligibles à cette délégation, alors que l'article L. 2326-1 du code du travail dispose que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel et que l'article L. 2314-18-1 du même code prévoit que les salariés mis à disposition, sous condition de présence d'une certaine durée dans l'entreprise d'accueil, sont électeurs et éligibles aux fonctions de délégué du personnel.
Portée : La Cour de cassation renvoie donc la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la conformité de l'article L. 2326-2 du code du travail à l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Textes visés : Article L. 2326-2 du code du travail, rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; article L. 2326-1 du code du travail ; article L. 2314-18-1 du code du travail.
Article L. 2326-2 du code du travail, rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; article L. 2326-1 du code du travail ; article L. 2314-18-1 du code du travail.