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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 septembre 2017, concerne la responsabilité d'un notaire dans l'établissement d'un acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons.

Faits : Le 7 août 2009, la société L'Académie de billard cède un fonds de commerce comprenant un débit de boissons à M. B..., moyennant un prix payable en vingt-quatre mois. Cependant, le cessionnaire est ultérieurement condamné pour ouverture d'un débit de boissons en dépit de l'interdiction de plein droit résultant de condamnations antérieures. Par conséquent, la licence est annulée et le tribunal de commerce prononce la résolution de la cession du fonds de commerce pour défaut de paiement du prix.

Procédure : Le cédant assigne le notaire en responsabilité et indemnisation, reprochant à ce dernier d'avoir commis une faute ayant causé la perte de son fonds de commerce.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire engage sa responsabilité en cas de déclarations erronées du cessionnaire sur sa capacité à exploiter le débit de boissons.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Agen. Elle estime que le notaire n'engage sa responsabilité que s'il disposait d'éléments de nature à faire douter de la véracité ou de l'exactitude des déclarations erronées du cessionnaire. En l'espèce, la cour d'appel a retenu la responsabilité du notaire sans constater qu'il disposait de tels éléments.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le notaire a un devoir de conseil et doit procéder à des vérifications pour s'assurer de la validité et de l'efficacité de l'acte qu'il établit. Cependant, il n'engage sa responsabilité que s'il avait connaissance d'éléments remettant en cause les déclarations du cessionnaire. En l'absence de tels éléments, le notaire ne peut être tenu responsable des conséquences de ces déclarations erronées.

Textes visés : Article 1382 (devenu 1240) du code civil.

Article 1382 (devenu 1240) du code civil.

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