Cass. Comm., 12 juillet 2017, n° 15-23.552, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juillet 2017, concerne la résiliation anticipée d'un contrat de prestation de services de surveillance électronique et d'un contrat de location financière. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la résiliation du contrat de location entraînait automatiquement la résiliation du contrat de prestation de services.

Faits : La société Baur a conclu un contrat de prestation de surveillance électronique avec la société Diffus'Est, ainsi qu'un contrat de location du matériel nécessaire auprès de la société Grenke location. Avant l'échéance des contrats, la société Baur a obtenu la résiliation du contrat de location, en s'engageant à payer les échéances à échoir. La société Diffus'Est a estimé que la résiliation du contrat de location entraînait automatiquement la résiliation du contrat de prestation de services.

Procédure : La société Diffus'Est a assigné la société Baur en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée. La cour d'appel de Nancy a condamné la société Baur au paiement de cette indemnité. La société Baur a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la résiliation du contrat de location entraînait automatiquement la résiliation du contrat de prestation de services.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Nancy. Elle a considéré que les contrats de location et de prestation de services étaient interdépendants et que la résiliation du contrat de location entraînait donc automatiquement la résiliation du contrat de prestation de services. La cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un entraîne la caducité des autres, sauf si la partie à l'origine de la résiliation est tenue d'indemniser le préjudice causé par sa faute. Cette décision rappelle également l'importance de l'interprétation des clauses contractuelles à la lumière de l'interdépendance des contrats.

Textes visés : Article 1134 du code civil.