ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2017 porte sur la question de la responsabilité d'une banque envers une caution non avertie. La Cour de cassation se prononce sur l'obligation de mise en garde de la banque et sur la validité des cautionnements consentis.
FAITS : La Caisse de Crédit mutuel de Villeneuve-lès-Avignon a consenti un prêt à la société KP Jade, garanti par le cautionnement de Mme X, gérante de la société. La société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, et la Caisse a assigné la caution en paiement.
PROCÉDURE : La Caisse a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a condamné la Caisse à payer des dommages-intérêts à la caution. La caution a également formé un pourvoi incident.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la Caisse de Crédit mutuel de Villeneuve-lès-Avignon est tenue d'un devoir de mise en garde envers une caution non avertie.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi principal et condamne la Caisse de Crédit mutuel de Villeneuve-lès-Avignon aux dépens. Elle confirme ainsi la décision de la cour d'appel qui a condamné la Caisse à payer des dommages-intérêts à la caution.
PORTÉE : La Cour de cassation considère que la Caisse de Crédit mutuel de Villeneuve-lès-Avignon était tenue d'un devoir de mise en garde envers la caution non avertie. Elle estime que la caution ne disposait pas des compétences nécessaires pour mesurer les risques liés à l'octroi du prêt et que la banque n'a pas rempli son obligation de mise en garde. La Cour de cassation précise également que les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, qui régissent la responsabilité des créanciers en cas de procédure collective, ne s'appliquent pas à l'action en responsabilité engagée par une caution non avertie.
TEXTES VISÉS : Article 1147 du code civil, article L. 650-1 du code de commerce.