Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 juillet 2017, concerne une affaire d'enlèvement international d'enfant. La question posée à la Cour était de savoir si le retour immédiat de l'enfant en Ukraine devait être ordonné.
Faits : L'enfant Polina C... est née en Ukraine de l'union de Mme Y... et M. C.... Après la séparation des parents, la résidence de l'enfant a été fixée chez la mère par un arrêt de la cour d'appel de Kiev. Mme Y... a quitté l'Ukraine en octobre 2014 pour s'installer en France avec Polina et ses autres enfants. M. C... a saisi les autorités ukrainiennes d'une demande de retour de sa fille. Un jugement du tribunal de Kiev a fixé la résidence de Polina chez son père.
Procédure : Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a saisi le juge aux affaires familiales sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 afin de voir ordonner le retour immédiat de l'enfant en Ukraine.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le retour immédiat de l'enfant en Ukraine devait être ordonné.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles et a rejeté la demande de retour de l'enfant en Ukraine. Elle a considéré que l'enfant s'était intégrée dans son nouveau milieu en France et que le retour en Ukraine ne l'exposerait pas à un danger physique ou psychique.
Portée : La Cour de cassation a rappelé les critères de l'article 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, selon lesquels le retour de l'enfant peut être refusé s'il est établi qu'il s'est intégré dans son nouveau milieu, que la personne qui avait le soin de l'enfant n'exerçait pas effectivement le droit de garde ou avait consenti ou acquiescé au déplacement, ou encore s'il existe un risque grave pour l'enfant. La décision de la Cour de cassation met en avant l'intérêt supérieur de l'enfant et considère que le retour en Ukraine ne serait pas dans son intérêt.
Textes visés : Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.