Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 juillet 2017, concerne une décision de la juridiction de proximité de Limoges qui a statué sur une question de nature immobilière pétitoire, alors qu'elle était incompétente pour le faire.
Faits : Mme Y... et M. Z... étaient en litige concernant la propriété d'une parcelle de terrain sur laquelle M. Z... avait procédé à une coupe de bois. Mme Y... demandait réparation pour cette coupe.
Procédure : Par jugement du 20 novembre 2014, la juridiction de proximité de Limoges a reconnu M. Z... comme propriétaire de la parcelle et a ordonné que la mutation de propriété soit publiée au registre foncier aux frais de M. Z.... Par la suite, le procureur général près de la Cour de cassation a formé un pourvoi dans l'intérêt de la loi.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction de proximité de Limoges était compétente pour statuer sur une question de nature immobilière pétitoire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement de la juridiction de proximité de Limoges. Elle a considéré que la juridiction de proximité était incompétente pour statuer sur une question de nature immobilière pétitoire, conformément à l'article R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la juridiction de proximité ne peut pas statuer sur une question de nature immobilière pétitoire et doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.
Textes visés : Article R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire.
Article R. 231-5 du code de l'organisation judiciaire.