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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 18 juillet 2017, porte sur une affaire de violations de la législation sur les contributions indirectes. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les exceptions de nullité soulevées par la prévenue doivent être retenues. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation de la prévenue.

Faits : La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'est rendue dans une salle appartenant à une société civile immobilière (SCI) gérée par la prévenue, où se déroulait une loterie. La DGCCRF a constaté que la prévenue se livrait depuis plusieurs années à une activité professionnelle d'organisation de lotos en violation des dispositions de la loi portant prohibition des loteries. La direction générale des douanes et droits indirects a également établi un procès-verbal de notification d'infractions fiscales à l'encontre de la prévenue.

Procédure : La prévenue a été condamnée en première instance par le tribunal correctionnel de Libourne. Elle a interjeté appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les exceptions de nullité soulevées par la prévenue doivent être retenues.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation de la prévenue. Elle estime que les agents de l'administration n'ont pas employé de procédé déloyal compromettant les droits de la défense. De plus, la prévenue a exploité une activité commerciale de jeux de hasard qui n'entrait pas dans la classe des lotos traditionnels autorisés par la loi. Par conséquent, elle était tenue de s'acquitter des obligations fiscales y afférentes.

Portée : La Cour de cassation confirme la condamnation de la prévenue pour violations de la législation sur les contributions indirectes. Elle précise que la violation intentionnelle d'une prescription légale ou réglementaire en matière de contributions indirectes implique l'intention coupable de son auteur. La Cour de cassation rappelle également que le prononcé de l'amende fiscale en répression de ces infractions est soumis aux dispositions spécifiques de l'article 1800 du code général des impôts.

Textes visés : Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, code de la sécurité intérieure, code de commerce, code de procédure pénale, code général des impôts.

Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, code de la sécurité intérieure, code de commerce, code de procédure pénale, code général des impôts.

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