Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 juillet 2017, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Electricité de France (EDF) concernant l'article L. 4614-13 du code du travail.
Faits : La société EDF conteste les modalités de mise en œuvre de l'expertise décidée par un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), notamment le coût prévisionnel de cette expertise.
Procédure : La société EDF a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Bobigny le 16 décembre 2016. Elle demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l'article L. 4614-13 du code du travail au droit au recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 4614-13 du code du travail, qui fixe le délai de contestation du coût prévisionnel de l'expertise décidée par le CHSCT, est conforme au droit au recours effectif.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle estime que la question présente un caractère sérieux, car la fixation du point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l'expertise à la date de la délibération du CHSCT, alors que ce coût est en principe inconnu de l'employeur à cette date, pourrait priver l'employeur de son droit d'exercer un recours juridictionnel effectif.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de l'article L. 4614-13 du code du travail au droit au recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Textes visés : Article L. 4614-13 du code du travail, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Article L. 4614-13 du code du travail, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.