Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 23 août 2017, porte sur la question de la mise en liberté d'un individu ayant versé un cautionnement préalable.
Faits : M. Z... était poursuivi pour tentative d'extorsion aggravée et complicité d'enlèvement et séquestration. Par un arrêt du 23 mai 2017, la chambre de l'instruction a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, avec l'obligation de verser un cautionnement préalable. Cependant, par une ordonnance du 24 mai 2017, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. Z... devant le tribunal correctionnel et son maintien en détention provisoire. Le 29 mai 2017, M. Z... a versé le cautionnement et a interjeté appel de l'ordonnance du 24 mai 2017.
Procédure : Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel, 6ème section, en date du 6 juin 2017, qui a déclaré l'appel de son maintien en détention provisoire sans objet.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel de M. Z... contre l'ordonnance de maintien en détention provisoire est sans objet du fait du versement du cautionnement préalable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que la chambre de l'instruction a justifié sa décision en déclarant l'appel sans objet et en ordonnant la mise en liberté de M. Z... Elle considère que le versement du cautionnement préalable a entraîné la cessation des effets de l'ordonnance de maintien en détention provisoire.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le versement du cautionnement préalable par un individu peut entraîner la mise en liberté de celui-ci et la cessation des effets de l'ordonnance de maintien en détention provisoire.
Textes visés : Articles 179 alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 179 alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale.