Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 juillet 2017, porte sur la fixation des modalités des relations entre un enfant et un tiers, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Faits : Alice Y..., née sans filiation paternelle déclarée, est issue de la relation entre Mme Y... et Mme Z..., qui vivaient en couple au moment de la naissance de l'enfant. Après leur séparation, Mme Z... a saisi le juge aux affaires familiales afin d'obtenir un droit de visite et d'hébergement sur Alice.
Procédure : Mme Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon, qui a accordé à Mme Z... un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a fait une juste application de l'article 371-4 du code civil, qui permet au juge de fixer les modalités des relations entre un enfant et un tiers lorsque cela est dans l'intérêt de l'enfant.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 371-4 du code civil en accordant à Mme Z... un droit de visite et d'hébergement sur Alice. La cour d'appel a pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et a constaté l'existence de liens affectifs durables entre Mme Z... et Alice, ainsi que la responsabilité de Mme Y... dans la rupture de ces liens. La cour d'appel a également souligné que la demande de Mme Z... était raisonnable, limitée à un simple droit de visite, et témoignait de son intérêt réel pour l'enfant.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'importance de prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant dans les décisions relatives aux modalités des relations entre un enfant et un tiers. Elle rappelle que si un tiers a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables, le juge peut fixer les modalités des relations entre cet enfant et ce tiers, dans l'intérêt de l'enfant. Cette décision s'appuie sur l'article 371-4 du code civil et l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant.