top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juillet 2017, porte sur la question du transfert d'une entité économique en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux.

Faits : Mmes Y... et A... étaient employées par la société Onet services en qualité d'agent de service et étaient affectées au nettoyage des locaux du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de Metz. Suite à un changement de prestataire, le marché de nettoyage des locaux du SGAR est passé à la société Concept propreté services (CPS) qui a repris les contrats de travail des salariées. Cependant, à la suite d'un regroupement des services de la préfecture, le marché est revenu à la société Onet services qui a refusé de faire bénéficier les salariées de la priorité d'emploi.

Procédure : Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour demander différentes indemnités de rupture. Les juges du fond ont condamné la société CPS à payer ces indemnités, ce qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société CPS avait violé l'obligation conventionnelle de priorité d'embauche en ne transférant pas les contrats de travail des salariées à la société Onet services.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois et a confirmé la décision des juges du fond. Elle a considéré que la société CPS n'avait pas violé l'obligation conventionnelle de priorité d'embauche, car il n'était pas établi que la perte du marché par la société CPS avait été assortie du transfert d'une entité économique. De plus, la priorité d'embauche prévue par la convention collective ne s'applique qu'aux salariés et non aux entreprises.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le transfert d'une entité économique est nécessaire pour que les contrats de travail soient transférés en cas de changement de prestataire. De plus, elle précise que la priorité d'embauche prévue par la convention collective ne s'applique qu'aux salariés et non aux entreprises.

Textes visés : Article L. 1224-1 du code du travail, article 7.2 et 7.6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

Article L. 1224-1 du code du travail, article 7.2 et 7.6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page