Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 juillet 2017, porte sur la demande de communication de pièces formulée par le liquidateur judiciaire de la société Scop Seafrance dans le cadre d'un litige l'opposant au groupe Eurotunnel et à ses filiales. La question de droit soulevée est de savoir si le liquidateur judiciaire peut obtenir la communication de pièces sur la base de l'article 145 du code de procédure civile. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Douai et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens.
Faits : La Scop Seafrance, société constituée par d'anciens salariés de la société Seafrance, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Le groupe Eurotunnel a fait une offre de reprise des actifs de la société Seafrance et a obtenu l'autorisation de cession des navires de la société Seafrance. Ces navires ont ensuite été donnés en location à la Scop Seafrance. Suite à une décision de l'autorité britannique de la concurrence, les navires ont été interdits de circulation au départ de Douvres. Le groupe Eurotunnel a décidé de se séparer de son activité maritime et a cherché un repreneur pour la société Myferrylink. Le liquidateur judiciaire de la Scop Seafrance a demandé la communication de pièces concernant les contrats passés entre le groupe Eurotunnel et le repreneur potentiel.
Procédure : Le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal de commerce en référé afin d'obtenir la communication de pièces. Le tribunal de commerce a ordonné la communication de pièces sous astreinte. Le groupe Eurotunnel a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si le liquidateur judiciaire peut obtenir la communication de pièces sur la base de l'article 145 du code de procédure civile.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile en écartant l'application de cet article au motif que le liquidateur judiciaire agit dans l'intérêt collectif des créanciers et ne peut représenter les salariés. La cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens.
Portée : La décision de la cour de cassation rappelle que l'article 145 du code de procédure civile permet à toute personne ayant un intérêt légitime de demander la communication de pièces avant tout procès. Le liquidateur judiciaire peut donc obtenir la communication de pièces dans le cadre de ses fonctions, même s'il agit dans l'intérêt collectif des créanciers. Cette décision renforce ainsi les droits du liquidateur judiciaire dans le cadre d'une procédure collective.
Textes visés : Article L. 1224-1 du code du travail, article 145 du code de procédure civile.
Article L. 1224-1 du code du travail, article 145 du code de procédure civile.