Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un mandat de gestion immobilière non signé par les parties pouvait produire ses effets.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, par simple courrier et en contradiction avec les avis d'aptitude précédents, peut justifier un licenciement pour inaptitude.

​

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la poursuite du contrat de travail à durée indéterminée est justifiée après l'expiration de la dernière mission temporaire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'offre de contrat de travail constituait une promesse unilatérale de contrat de travail valant contrat de travail.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les objectifs de rémunération variable, initialement communiqués en langue étrangère, étaient opposables au salarié.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur le litige.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la limite d'âge fixée à 55 ans par le règlement du personnel navigant commercial constitue une discrimination fondée sur l'âge et si elle est justifiée par un objectif légitime.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal des affaires de sécurité sociale peut statuer avec un seul assesseur en cas d'absence de l'un d'entre eux, sans l'accord des parties.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de dispense de cotisations présentée par M. Y est recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse primaire d'assurance maladie a respecté ses obligations de communication des pièces du dossier à l'employeur dans le délai de dix jours francs avant de prendre sa décision de prise en charge.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement rejeté les exceptions d'illégalité soulevées par Mme X et si la condamnation à payer l'indu et la pénalité financière est justifiée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat de travail de M. Z... doit être requalifié en contrat à temps complet.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les dispositions légales concernant la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, ainsi que les demandes de rappel de salaire, de prime d'expérience et d'indemnités de rupture.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acte du 22 mars 2012 constitue une offre de contrat de travail ou une promesse unilatérale de contrat de travail.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le salaire moyen de référence pour le calcul des indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail d'un journaliste pigiste devait être basé sur la rémunération qu'il aurait dû percevoir ou sur celle qu'il a effectivement perçue du fait des manquements de l'employeur à ses obligations.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés peuvent prétendre à une indemnisation pour préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante, ainsi que pour d'autres préjudices résultant des manquements de l'employeur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le plan de sauvegarde de l'emploi établi dans le cadre de la procédure collective est suffisant et si l'employeur a respecté son obligation de reclassement individuel.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le litige opposant Mme Y à la chambre de commerce et d'industrie relève de la compétence des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de consentement unanime des signataires de l'accord initial constitue un trouble manifestement illicite justifiant la suspension de l'accord de révision.