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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 septembre 2017, porte sur la validité d'un mandat de gestion immobilière non signé par les parties.

Faits : La société Cabinet Ojalvo gestion transaction (Cogestra) avait repris une partie du portefeuille de clientèle d'un agent immobilier auquel Maurice Y... avait confié la gestion locative de deux immeubles. Les consorts Y..., héritiers de Maurice Y..., ont poursuivi la mission de gestion confiée à Cogestra jusqu'à ce qu'ils y mettent un terme. Ils ont ensuite assigné Cogestra en restitution des honoraires perçus entre 2000 et 2008, soutenant que l'agent immobilier avait géré leurs biens sans détenir de mandat écrit depuis 1999.

Procédure : Les consorts Y... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 10 décembre 2015, qui avait rejeté leurs demandes.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un mandat de gestion immobilière non signé par les parties pouvait produire ses effets.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que, selon les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, les conventions de gestion immobilière doivent être rédigées par écrit. Cependant, elle a également précisé que, selon l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le non-respect de ce formalisme n'entraîne qu'une nullité relative lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde des intérêts privés du mandant. Ainsi, la Cour a estimé que le non-respect du formalisme de signature du mandat pouvait être couvert par la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat. En l'espèce, la Cour a relevé que les consorts Y... avaient poursuivi leurs relations avec Cogestra pendant plusieurs années sans émettre de protestation sur la qualité des prestations fournies ou les conditions de leur rémunération. Ils avaient également reçu des comptes-rendus détaillés de la gestion des biens. Par conséquent, la Cour a considéré que les consorts Y... avaient ratifié les actes de gestion et que la restitution des honoraires perçus était injustifiée.

Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation précise que le non-respect du formalisme de signature d'un mandat de gestion immobilière n'entraîne qu'une nullité relative. Il permet ainsi la ratification ultérieure des actes de gestion accomplis sans mandat. La Cour a également souligné l'importance de la bonne foi des parties et de leur comportement pendant la durée de la gestion.

Textes visés :
- Article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

- Article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

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