top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 septembre 2017, porte sur le refus de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône d'accorder à un salarié homme le congé spécifique pour nouvel enfant prévu par la convention collective. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si ce refus constitue une discrimination fondée sur le sexe. La Cour de cassation décide que le congé spécifique ne peut être refusé aux hommes qui se trouvent dans la même situation que les employées et ont donc vocation à en bénéficier, au regard des exigences de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La portée de cette décision est de reconnaître le droit des hommes à bénéficier du congé spécifique pour nouvel enfant prévu par la convention collective, afin de garantir l'égalité de traitement entre les sexes en matière de rémunération.

Textes visés : Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, article 23 ; Règlement intérieur type annexé à la convention ; Article 46 de la convention collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité sociale ; Article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, article 23 ; Règlement intérieur type annexé à la convention ; Article 46 de la convention collective nationale du travail des personnels des organismes de sécurité sociale ; Article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page