Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 septembre 2017, porte sur la rupture du contrat de travail de deux salariés de la société Air France en raison de l'atteinte de la limite d'âge fixée à 55 ans par le règlement du personnel navigant commercial. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si cette limite d'âge constitue une discrimination fondée sur l'âge et si elle est justifiée par un objectif légitime.
Faits : Mme Y... et M. B... C... étaient tous deux salariés de la société Air France en tant que personnel navigant commercial. Leur contrat de travail a été rompu en raison de l'atteinte de la limite d'âge fixée à 55 ans par le règlement du personnel navigant commercial.
Procédure : Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'indemnités. Les juges du fond ont débouté les salariés de leurs demandes, considérant que la limite d'âge prévue par le règlement du personnel navigant commercial était justifiée par des objectifs légitimes de sécurité et d'accès à l'emploi des plus jeunes générations.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la limite d'âge fixée à 55 ans par le règlement du personnel navigant commercial constitue une discrimination fondée sur l'âge et si elle est justifiée par un objectif légitime.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris. Elle considère que la limite d'âge fixée à 55 ans constitue une discrimination fondée sur l'âge, en violation de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000. La Cour de cassation estime que cette limite d'âge n'est ni nécessaire ni proportionnée à un objectif de sécurité publique et de protection de la santé. Elle rappelle également que la sécurité aérienne ne constitue pas un objectif légitime au sens de la directive.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la limite d'âge fixée à 55 ans par le règlement du personnel navigant commercial constitue une discrimination fondée sur l'âge. Elle rappelle également que la sécurité aérienne ne peut pas être invoquée comme un objectif légitime pour justifier une telle discrimination. Cette décision s'appuie sur la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, ainsi que sur les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.