Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 septembre 2017, porte sur la question de la validité d'un licenciement pour inaptitude médicale.
Faits : M. Y... a été engagé en qualité de conducteur produits spécialisés par la société GT Centre-Ouest. Après un arrêt de travail, le médecin du travail a émis deux avis d'aptitude pour le salarié, mais a ensuite déclaré ce dernier inapte à son poste par courrier. M. Y... a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Procédure : La société GT Centre-Ouest a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, qui a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. M. Y... a également formé un pourvoi incident.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, par simple courrier et en contradiction avec les avis d'aptitude précédents, peut justifier un licenciement pour inaptitude.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande au titre d'un manquement de l'employeur à l'obligation d'adaptation à l'emploi. La Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail doit respecter la procédure prévue par les textes, notamment en ce qui concerne la remise d'une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire au salarié et à l'employeur. En l'absence de recours exercé devant l'inspecteur du travail contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge. Ainsi, la cour d'appel a violé les textes en refusant de donner effet à l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail.
Textes visés : Articles L. 4624-1, R. 4624-31, R. 4624-34 et R. 4624-47 du code du travail.
Articles L. 4624-1, R. 4624-31, R. 4624-34 et R. 4624-47 du code du travail.