Cass. Soc., 21 septembre 2017, n° 16-21.139, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 septembre 2017, porte sur la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître des litiges opposant un maître d'un établissement d'enseignement privé sous contrat à l'Etat ou à l'établissement.

Faits : Mme B... Z... a été engagée par l'association Libre école [...] en tant que professeur d'espagnol. Elle a conclu des contrats à durée déterminée avec l'Etat pour des heures d'enseignement. Elle a été licenciée par l'association en raison de ses absences prolongées.

Procédure : Mme B... Z... a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur le litige.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en affirmant que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur le litige. Elle a considéré que Mme B... Z... était liée à l'association par un contrat de travail de droit privé pour les heures rémunérées par cet établissement.

Portée : La Cour de cassation a précisé que les maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat ne sont pas des agents publics et sont liés par un contrat de travail de droit privé pour les fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'établissement d'enseignement. Ainsi, les litiges les opposant à l'Etat ou à l'établissement relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Textes visés : Article L. 442-5 du code de l'éducation.