Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 septembre 2017, porte sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, ainsi que sur le calcul de l'indemnité de préavis et des heures supplémentaires.
Faits : M. Z... a été engagé à temps partiel en qualité d'employé d'immeuble par le syndicat de copropriétaires de la résidence Saint-Joseph II. Un contrat à durée indéterminée a été signé ultérieurement. M. Z... a été licencié et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre d'indemnité compensatrice de préavis.
Procédure : Le syndicat des copropriétaires a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat de travail de M. Z... doit être requalifié en contrat à temps complet.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle considère que le contrat de travail de M. Z... doit être requalifié en contrat à temps complet, car il travaillait sans référence à un horaire précis et effectuait de nombreuses heures complémentaires pour assurer les remplacements de ses collègues.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet est possible lorsque le salarié travaille sans référence à un horaire précis. Elle précise également que le dépassement de la limite légale du nombre d'heures complémentaires cause un préjudice au salarié qui doit être indemnisé.
Textes visés : Article L. 7211-2 du code du travail, article 18 de la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d'immeubles.
Article L. 7211-2 du code du travail, article 18 de la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d'immeubles.