Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 septembre 2017, porte sur la poursuite du contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission temporaire est justifiée.
Faits : M. Y a été mis à disposition de la société SCC services par la société Adecco en tant que technicien de proximité informatique. Avant l'expiration de sa dernière mission, M. Y a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir ses droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée. Par ordonnance de référé, la juridiction a ordonné la poursuite de la relation contractuelle jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée. Par la suite, le conseil de prud'hommes a ordonné la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et la cour d'appel a confirmé cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la poursuite du contrat de travail à durée indéterminée est justifiée après l'expiration de la dernière mission temporaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le droit à l'emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission temporaire. Elle estime que la relation de travail a pris fin à la date du terme de la dernière mission et que la cour d'appel a violé les textes applicables en ordonnant la poursuite du contrat de travail.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission temporaire n'est pas justifiée, sauf en cas de violation d'une liberté fondamentale. Elle souligne également que le droit à l'emploi ne constitue pas une liberté fondamentale. Cette décision se fonde sur les articles L. 1251-40, L. 1251-41 et L. 1121-1 du code du travail.