Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 septembre 2017, porte sur la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi établi dans le cadre d'une procédure collective. Les salariés licenciés pour motif économique contestent l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement individuel.
Faits : La société Green Sofa Dunkerque a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Les salariés licenciés pour motif économique ont saisi la juridiction prud'homale.
Procédure : Les salariés ont formé des pourvois contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Douai.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le plan de sauvegarde de l'emploi établi dans le cadre de la procédure collective est suffisant et si l'employeur a respecté son obligation de reclassement individuel.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse les arrêts de la cour d'appel de Douai. Elle retient que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail en ne prenant pas en compte les moyens financiers de l'ensemble des sociétés du groupe pour apprécier la validité du plan de sauvegarde de l'emploi. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement. Elle précise que les moyens financiers du groupe doivent être pris en compte, sans réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national.