Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 11 octobre 2017, n° 16-24.533, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'acte sous seing privé du 5 octobre 2002, signé par les héritières, pouvait être qualifié d'obligation naturelle et donc exécutoire.
Article 1235 du code civil (devenu l'article 1302 du même code) - L'obligation naturelle est celle qui n'a point de cause juridique, et à laquelle la loi ne donne point d'action pour l'exiger, mais à laquelle on peut se soumettre volontairement, et que l'on doit exécuter, lorsqu'on l'a volontairement exécut ée.
Cass. 1e Civ., 11 octobre 2017, n° 16-23.865, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la copie de l'acte de naissance produit par M. Y... Z... X... est régulièrement légalisée et peut donc être reconnue en France.
Article 47 du code civil, qui dispose que la filiation s'établit par des actes d'état civil qui doivent avoir été dressés conformément aux lois du pays d'origine pour se voir reconnaître force probante en France. Article 18 du code civil, qui prévoit que la personne qui entend faire judiciairement déclarer qu'elle possède la nationalité française au titre de sa filiation paternelle avec un Français peut se prévaloir d'un jugement émanant d'une juridiction étrangère qui établit sa filiation, sans avoir à informer le parquet français de l'action engagée à l'étranger visant à établir sa filiation, et sans avoir à lui communiquer, avant d'agir au fond en France aux fins de voir décider qu'elle a la nationalité française, la décision rendue par la juridiction étrangère.
Cass. Soc., 11 octobre 2017, n° 16-60.295, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation de Mme Y en tant que représentante syndicale au comité d'établissement est valide malgré son ancienneté insuffisante dans l'établissement.
Articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail.
Cass. Soc., 11 octobre 2017, n° 16-14.529, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé peut être prononcée lorsque le licenciement a été notifié sur la base d'une autorisation de l'inspecteur du travail annulée ultérieurement.
Articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil.
Cass. 1e Civ., 11 octobre 2017, n° 16-21.419, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mise à disposition gratuite d'un appartement par Jean Y... à son fils, Pierre-Alain Y..., pouvait être qualifiée d'avantage indirect rapportable à la succession.
Code civil, articles 582, 843, 893, 1879, 1888, 815-9 et 815-10.
Cass. 1e Civ., 11 octobre 2017, n° 16-24.869, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de convocation d'un cocurateur à l'audience du juge des libertés et de la détention constitue une nullité de la procédure d'hospitalisation sans consentement.
Articles 468, dernier alinéa, du code civil ; R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique ; Articles 117 et 118 du code de procédure civile.
Cass. Comm., 11 octobre 2017, n° 15-18.372, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cession de créances était valable et si sa notification était opposable à Air France.
Code monétaire et financier (articles L. 313-23 à L. 313-34, L. 313-27, L. 313-28), Code civil (article 1165).
Cass. 2e Civ., 12 octobre 2017, n° 16-15.663, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les bourses versées aux étudiants en doctorat devaient être considérées comme des rémunérations et donc assujetties au régime général de sécurité sociale.
Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui définit les rémunérations soumises aux cotisations sociales.
Cass. 2e Civ., 12 octobre 2017, n° 16-22.481, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a réussi à rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel, ce qui permettrait de renverser la présomption d'imputabilité de l'accident au travail.
Article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. 3e Civ., 12 octobre 2017, n° 16-22.416, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation étaient applicables à la vente d'un immeuble à usage d'habitation conclue entre la SCI et M. Y... et si la rétractation de ce dernier était valable.
Article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
Cass. 1e Civ., 12 octobre 2017, n° 17-18.040, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prolongation de la mesure d'hospitalisation complète pouvait être ordonnée sans que M. Y ait été entendu.
Les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique ont été invoqués dans cet arrêt. Ces textes prévoient que le premier président de la cour d'appel ou son délégué doit entendre la personne admise en soins psychiatriques, sauf si des motifs médicaux font obstacle à son audition.
Cass. 1e Civ., 20 septembre 2017, n° 16-17.738, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Sirege est redevable du droit de prêt sur le livre et si elle doit déclarer toutes ses ventes effectuées auprès des bibliothèques de prêt.
Article L. 133-1, L. 133-3, L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle, article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre.