Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 octobre 2017, concerne une affaire de partage de succession. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un acte sous seing privé, signé par les héritières, pouvait être qualifié d'obligation naturelle et donc exécutoire. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la cour d'appel.
Faits : Jean-Paul Z... est décédé au Canada en laissant trois enfants, Mmes Sylvie et Marie C... Z... et M. Yann E... Z..., qu'il avait reconnus. Des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et de partage de la succession.
Procédure : Mmes Z... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, qui les a condamnées à remettre chacune à M. E... Z... un tiers des actifs qu'elles ont recueillis dans la succession de leur père. Les demanderesses invoquent deux moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'acte sous seing privé du 5 octobre 2002, signé par les héritières, pouvait être qualifié d'obligation naturelle et donc exécutoire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en estimant que l'acte du 5 octobre 2002, signé par les héritières, constituait une reconnaissance d'une obligation naturelle et d'un devoir de justice envers leur frère, omis du testament de leur père. La cour d'appel a considéré que cet acte avait transformé cette obligation naturelle en obligation civile.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la reconnaissance d'une obligation naturelle peut être établie par un acte sous seing privé et n'exige pas un acte authentique. Elle souligne également que la volonté des parties, exprimée dans cet acte, peut être prise en compte pour qualifier l'obligation.
Textes visés : Article 1235 du code civil (devenu l'article 1302 du même code) - L'obligation naturelle est celle qui n'a point de cause juridique, et à laquelle la loi ne donne point d'action pour l'exiger, mais à laquelle on peut se soumettre volontairement, et que l'on doit exécuter, lorsqu'on l'a volontairement exécutée.
Article 1235 du code civil (devenu l'article 1302 du même code) - L'obligation naturelle est celle qui n'a point de cause juridique, et à laquelle la loi ne donne point d'action pour l'exiger, mais à laquelle on peut se soumettre volontairement, et que l'on doit exécuter, lorsqu'on l'a volontairement exécutée.