Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 octobre 2017, porte sur la protection des candidats aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel en cas de licenciement.
Faits : Mme Y... a été engagée en qualité d'agent de montage par la société Mallinckodt, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Sefam. Elle a informé cette dernière de sa candidature au second tour de l'élection de la délégation unique du personnel. Après avoir été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, elle a été licenciée pour faute grave.
Procédure : Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale afin que son licenciement soit déclaré nul et d'obtenir le paiement de diverses indemnités. La cour d'appel de Nancy a fait droit à sa demande, considérant que le licenciement était nul.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement de Mme Y... était nul en raison de sa candidature aux élections professionnelles.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Sefam et a confirmé l'arrêt de la cour d'appel de Nancy. Elle a considéré que la connaissance par l'employeur de l'imminence de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles lui confère une protection jusqu'au dépôt de sa candidature pour le second tour. La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision en constatant que l'employeur avait connaissance de la candidature de Mme Y... au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement.
Portée : Cet arrêt confirme que la protection prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail bénéficie aux candidats aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel, tant au premier qu'au second tour, et cela même s'ils ont informé l'employeur de leur volonté de présenter leur candidature au second tour avant le déroulement du premier tour. La connaissance par l'employeur de l'imminence de la candidature n'est de nature à faire bénéficier de cette protection que jusqu'au dépôt de la candidature pour le second tour.
Textes visés : Article L. 2411-7 du code du travail.
Article L. 2411-7 du code du travail.