Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 octobre 2017, porte sur l'utilisation des déclarations individuelles des salariés grévistes par la société Air France pour reconstituer les équipages avant le début d'une grève. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si cette utilisation constitue un trouble manifestement illicite.
Faits : Le Syndicat des pilotes d'Air France et deux autres syndicats de pilotes ont déposé un préavis de grève pour un mouvement ayant lieu du 15 au 30 septembre 2014. Pendant la période précédant la grève, la société Air France a utilisé les déclarations individuelles d'intention de grève du personnel afin de procéder à une réorganisation anticipée du service par la reconstitution d'équipages pour les vols prévus le 15 septembre et les jours suivants.
Procédure : Le 15 septembre 2014, le Syndicat des pilotes d'Air France a fait citer la société Air France devant le juge des référés afin de lui enjoindre de faire cesser toute utilisation des informations recueillies grâce aux déclarations individuelles des grévistes à d'autres fins que celles autorisées par la loi.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'utilisation des déclarations individuelles des salariés grévistes par la société Air France pour reconstituer les équipages avant la grève constitue un trouble manifestement illicite.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Air France. Elle considère que l'utilisation des déclarations individuelles des salariés grévistes pour reconstituer les équipages avant la grève constitue un trouble manifestement illicite. Elle rappelle que les informations issues de ces déclarations ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité durant la grève en vue d'en informer les passagers. La Cour de cassation estime que cette utilisation ne peut pas avoir pour finalité la recomposition des équipes et le réaménagement du trafic avant le début du mouvement, en l'absence de service minimum imposé.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'utilisation des déclarations individuelles des salariés grévistes par l'employeur ne peut avoir pour finalité la recomposition des équipes et le réaménagement du trafic avant le début de la grève. Elle rappelle que ces informations ne peuvent être utilisées que pour informer les passagers et préserver l'ordre public. Cette décision se fonde sur les dispositions de l'article L. 1114-3 du code des transports et de l'article L. 1114-7 du même code.