Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 octobre 2017, porte sur la recevabilité de la constitution de partie civile de l'Association des Contribuables de Levallois-Perret dans une affaire de blanchiment de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et non-déclaration d'une partie substantielle de patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Faits : M. Patrick X... et Mme Y... Z..., épouse X..., sont poursuivis pour plusieurs délits, notamment blanchiment de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et non-déclaration d'une partie substantielle de leur patrimoine. L'Association des Contribuables de Levallois-Perret s'est constituée partie civile dans cette affaire.
Procédure : L'association a déclaré sa constitution de partie civile par lettre de son président au greffe du juge d'instruction. Le juge d'instruction a déclaré cette constitution de partie civile recevable, mais la cour d'appel de Paris a confirmé cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'Association des Contribuables de Levallois-Perret remplit les conditions de recevabilité pour se constituer partie civile dans cette affaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle déclare irrecevable la constitution de partie civile de l'Association des Contribuables de Levallois-Perret.
Portée : La Cour de cassation considère que l'association ne remplit pas les conditions de recevabilité pour se constituer partie civile, car elle n'est ni agréée ni déclarée depuis au moins cinq ans à la date de sa constitution de partie civile. De plus, l'association ne justifie pas d'un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis.
Textes visés : Articles 2 et 2-23 du code de procédure pénale.
Articles 2 et 2-23 du code de procédure pénale.