Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 octobre 2017, porte sur la question de l'assujettissement au régime général de sécurité sociale des bourses versées aux étudiants en doctorat.
Faits : Suite à un contrôle, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur a réintégré dans l'assiette des cotisations du GIE Eurecom le montant des bourses versées aux étudiants en doctorat. Le GIE a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : Le GIE Eurecom a formé un recours contre l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 17 février 2016, en faveur du GIE Eurecom. L'URSSAF a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les bourses versées aux étudiants en doctorat devaient être considérées comme des rémunérations et donc assujetties au régime général de sécurité sociale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que les bourses versées aux doctorants devaient être assimilées à des rémunérations et donc soumises aux cotisations sociales. La cour d'appel avait erronément estimé que les critères de subordination et de rémunération n'étaient pas remplis dans le cas des bourses versées aux doctorants.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les bourses versées aux étudiants en doctorat doivent être considérées comme des rémunérations et donc soumises aux cotisations sociales. Cette décision permet de clarifier la question de l'assujettissement au régime général de sécurité sociale des bourses versées aux étudiants en doctorat.
Textes visés : Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui définit les rémunérations soumises aux cotisations sociales.
Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui définit les rémunérations soumises aux cotisations sociales.