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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 octobre 2017, porte sur la question de la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé, licencié sur la base d'une autorisation administrative ensuite annulée.

Faits : M. Y a été engagé le 6 avril 2006 en qualité de directeur général par la société Otor Velin, aux droits de laquelle se trouve la société DS Smith Packaging Velin. Une modification de son contrat de travail lui a été proposée en février 2009, qu'il a refusée. Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 mars 2009. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 5 mars 2009 pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il a été licencié le 9 juin 2009, après autorisation donnée par l'inspecteur du travail le 5 juin 2009. Cette autorisation a été annulée par le tribunal administratif le 12 avril 2011 pour un vice de procédure.

Procédure : M. Y a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2).

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé peut être prononcée lorsque le licenciement a été notifié sur la base d'une autorisation de l'inspecteur du travail annulée ultérieurement.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nancy. Elle considère que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, est rompu par l'effet du licenciement. Lorsque l'annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, et d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre. La cour d'appel a donc violé les textes applicables.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être prononcée lorsque le licenciement a été notifié sur la base d'une autorisation de l'inspecteur du travail annulée ultérieurement. Le salarié a droit à une indemnité égale à la totalité du préjudice subi pendant la période entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation, ainsi qu'aux indemnités de rupture s'il remplit les conditions pour y prétendre.

Textes visés : Articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil.

Articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil.

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