Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 12 octobre 2017 porte sur l'application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation en matière de rétractation d'un acquéreur non professionnel dans le cadre d'une promesse de vente d'un immeuble à usage d'habitation.
Faits : La société civile immobilière Calais Jacquard (la SCI) a conclu le 24 mai 2013 une promesse de vente avec M. Julien Y... portant sur un immeuble d'habitation. M. Y... a exercé son droit de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. La SCI a demandé l'application de la clause pénale prévue au contrat.
Procédure : La SCI a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1).
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation étaient applicables à la vente d'un immeuble à usage d'habitation conclue entre la SCI et M. Y... et si la rétractation de ce dernier était valable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la SCI. Elle a confirmé l'arrêt de la cour d'appel en considérant que les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation étaient applicables à la vente d'un immeuble à usage d'habitation conclue entre les parties. Elle a également jugé que la rétractation de M. Y... était valable et avait pour effet de le dégager de son engagement.
Portée : La Cour de cassation a confirmé l'application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation à la vente d'un immeuble à usage d'habitation conclue entre un acquéreur non professionnel et un vendeur. Elle a rappelé que l'usage de l'immeuble était déterminé par sa destination réelle et effective, et non par les stipulations du contrat. La Cour a également précisé que la notification de la promesse de vente devait être régulière pour que le délai de rétractation puisse courir. En l'espèce, la cour d'appel a considéré que la notification n'était pas régulière, ce qui a eu pour conséquence de rendre la rétractation de M. Y... valable et de dégager ce dernier de son engagement.
Textes visés : Article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.