Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 octobre 2017, porte sur la question de la restitution de la contribution patronale sur les actions gratuites en cas de non-réalisation des conditions suspensives.
Faits : La société Orange a mis en place un plan d'attribution gratuite d'actions en faveur de son personnel, sous réserve de la réalisation de certaines conditions. La société s'est acquittée de la contribution prévue par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale auprès de l'URSSAF. Cependant, les conditions d'attribution des actions n'ayant pas été remplies, la société a demandé le remboursement de la contribution versée.
Procédure : La société Orange a saisi une juridiction de sécurité sociale pour annuler la décision de l'URSSAF et demander le remboursement de la contribution.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la non-réalisation des conditions suspensives rendait indue la contribution patronale sur les actions gratuites.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Metz. Elle a considéré que la non-réalisation des conditions suspensives ne rendait pas indue la contribution patronale, car le fait générateur de cette contribution est la décision d'attribution des actions, même si celles-ci ne sont pas effectivement attribuées.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que la contribution patronale sur les actions gratuites est exigible dès la décision d'attribution, indépendamment de la réalisation des conditions suspensives. Ainsi, même si les actions ne sont pas effectivement attribuées, l'employeur reste redevable de la contribution. Cette décision vise à garantir le financement du régime de l'assurance maladie et à éviter les abus liés à la non-réalisation des conditions d'attribution.
Textes visés : Article L. 137-13 du code de la sécurité sociale.
Article L. 137-13 du code de la sécurité sociale.