Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 octobre 2017, porte sur la question de la nationalité française par filiation paternelle.
Faits : M. Y... Z... X... se dit né le [...] à Douniani-Mboude (Comores) et assigne le ministère public pour faire reconnaître sa nationalité française par filiation paternelle.
Procédure : M. Y... Z... X... forme un pourvoi contre l'arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a rejeté sa demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la copie de l'acte de naissance produit par M. Y... Z... X... est régulièrement légalisée et peut donc être reconnue en France.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Y... Z... X... en considérant que la copie de l'acte de naissance n'est pas régulièrement légalisée, car la signature de l'officier ayant dressé l'acte n'est pas légalisée. Par conséquent, l'acte ne peut produire effet en France.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la filiation s'établit par des actes d'état civil qui doivent avoir été dressés conformément aux lois du pays d'origine pour être reconnus en France. Ainsi, la légalisation de l'acte de naissance doit être régulière, notamment en ce qui concerne la légalisation de la signature de l'officier ayant dressé l'acte.
Textes visés : Article 47 du code civil, qui dispose que la filiation s'établit par des actes d'état civil qui doivent avoir été dressés conformément aux lois du pays d'origine pour se voir reconnaître force probante en France. Article 18 du code civil, qui prévoit que la personne qui entend faire judiciairement déclarer qu'elle possède la nationalité française au titre de sa filiation paternelle avec un Français peut se prévaloir d'un jugement émanant d'une juridiction étrangère qui établit sa filiation, sans avoir à informer le parquet français de l'action engagée à l'étranger visant à établir sa filiation, et sans avoir à lui communiquer, avant d'agir au fond en France aux fins de voir décider qu'elle a la nationalité française, la décision rendue par la juridiction étrangère.
Article 47 du code civil, qui dispose que la filiation s'établit par des actes d'état civil qui doivent avoir été dressés conformément aux lois du pays d'origine pour se voir reconnaître force probante en France. Article 18 du code civil, qui prévoit que la personne qui entend faire judiciairement déclarer qu'elle possède la nationalité française au titre de sa filiation paternelle avec un Français peut se prévaloir d'un jugement émanant d'une juridiction étrangère qui établit sa filiation, sans avoir à informer le parquet français de l'action engagée à l'étranger visant à établir sa filiation, et sans avoir à lui communiquer, avant d'agir au fond en France aux fins de voir décider qu'elle a la nationalité française, la décision rendue par la juridiction étrangère.