Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le premier président a légalement rejeté la demande d'enregistrement audiovisuel des débats.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat de bail à construction conclu entre la commune de Dunkerque et la société Dunotel relève du droit administratif ou du droit privé.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail suite à un accident du travail était nul lorsque l'employeur n'avait pas effectué de recherches en vue de son reclassement.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité est compétente pour statuer sur une demande de recouvrement de cotisations ordinales formulée par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement de M. Y... était justifié et si l'ancienneté du salarié devait être calculée en prenant en compte les contrats de travail à durée déterminée dont il a fait l'objet.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les différences de traitement entre les salariés de deux établissements distincts, opérées par voie d'accords d'entreprise, sont présumées justifiées.

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La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la saisine de la cour d'appel de renvoi était recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'utilisation d'une machine par un employé, dans le cadre d'une activité non déclarée par l'entreprise, peut être couverte par l'assurance responsabilité civile de l'entreprise.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les améliorations apportées par le locataire au cours du bail pouvaient être prises en compte lors de la fixation du loyer.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les congés pour reprise sont nuls en raison de l'absence d'autorisation d'exploiter de la société bénéficiaire de la mise à disposition des terres.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le refus des sociétés Bellifontaine et Bernard Bruche France de laisser le géomètre expert procéder au mesurage des surfaces constituait un trouble manifestement illicite.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom de personnes décédées et de personnes dépourvues de capacité à agir était régularisable et si les indivisaires non atteints d'incapacité pouvaient valablement s'associer à la demande de résiliation formée par une partie seulement des membres de l'indivision.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la référence dans les contrats de travail à un accord de salaire implique que cet accord a été contractualisé.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convention de forfait en jours est valable et si les salariés peuvent réclamer des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la notion de succès, telle que définie dans la convention d'honoraires, doit être interprétée comme le rejet intégral des demandes adverses et le succès des demandes reconventionnelles.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la violation d'un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire constitue un trouble manifestement illicite.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge d'instruction peut ordonner la remise à l'AGRASC d'un bien saisi avant que la décision relative à la restitution de ce bien soit devenue définitive.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une clause attributive de juridiction peut être prise en compte dans un litige relatif à des pratiques anticoncurrentielles, même si cette clause ne se réfère pas expressément à de telles pratiques.