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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 octobre 2017, porte sur la compétence de la juridiction de proximité pour statuer sur une demande de recouvrement de cotisations ordinales formulée par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à l'encontre d'un masseur-kinésithérapeute.

Faits : M. Y..., masseur-kinésithérapeute, exerce les fonctions de cadre de santé depuis le 15 mai 2000 et affirme ne plus avoir pratiqué de massage ou de gymnastique depuis cette date. Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a engagé une procédure de recouvrement de cotisations ordinales à son encontre.

Procédure : Le Conseil national de l'ordre a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 18 décembre 2014 par la juridiction de proximité de Limoges, qui a rejeté ses demandes.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité est compétente pour statuer sur une demande de recouvrement de cotisations ordinales formulée par le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement de la juridiction de proximité de Limoges. Elle considère que la juridiction de proximité a méconnu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires en statuant sur une question relevant de la compétence de la juridiction administrative.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est obligatoire tant que la profession est effectivement exercée. Elle précise que la juridiction administrative est seule compétente pour apprécier s'il doit être mis fin à une telle inscription et fixer la date de radiation. Ainsi, la juridiction de proximité ne peut pas statuer sur une demande de recouvrement de cotisations ordinales sans saisir, préalablement, la juridiction administrative compétente.

Textes visés : Article L. 4321-16 et L. 4321-18 du code de la santé publique, articles R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique, principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III.

Article L. 4321-16 et L. 4321-18 du code de la santé publique, articles R. 4112-3 à R. 4112-5-1 et R. 4323-1 du code de la santé publique, principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III.

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