Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 octobre 2017, concerne une affaire opposant Mme Nadine Y... à l'association Union lasallienne d'éducation et à l'association Organisme de gestion de l'éducation catholique (OGEC) - groupe scolaire Saint Jean-Baptiste E.... La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la saisine de la cour d'appel de renvoi était recevable.
Faits : Mme Y... a signifié l'arrêt de cassation à l'association Union lasallienne d'éducation et à l'OGEC le 4 avril 2012 et le 4 février 2014 respectivement. Elle a ensuite saisi la cour d'appel de renvoi le 5 mars 2014.
Procédure : L'association Union lasallienne d'éducation et l'OGEC ont formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans rendu le 15 janvier 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la saisine de la cour d'appel de renvoi était recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans et a déclaré irrecevable la saisine de la juridiction de renvoi par déclaration au greffe le 5 mars 2014.
Portée : La Cour de cassation a considéré que le délai de quatre mois prévu à l'article 1034 du code de procédure civile n'avait pas commencé à courir à l'égard de Mme Y... dès lors que l'arrêt de cassation n'avait pas été notifié à l'OGEC, qui était partie à l'instance. Par conséquent, la saisine de la cour d'appel de renvoi était irrecevable.
Textes visés : Article 1034 du code de procédure civile.
Article 1034 du code de procédure civile.