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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 5 octobre 2017 concerne une demande de résiliation d'un bail rural. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une assignation délivrée au nom de personnes décédées et de personnes dépourvues de capacité à agir était régularisable et si les indivisaires non atteints d'incapacité pouvaient valablement s'associer à la demande de résiliation formée par une partie seulement des membres de l'indivision.

Faits : Les consorts Z..., propriétaires indivis d'une parcelle de terre donnée à bail rural à M. Y..., ont introduit une demande de résiliation du bail devant le tribunal paritaire des baux ruraux. M. Y... a soulevé l'irrégularité de la saisine du tribunal au motif que deux des indivisaires étaient décédés et que deux autres étaient des majeurs protégés ayant agi sans représentation ou assistance.

Procédure : Le tribunal paritaire des baux ruraux a rejeté l'exception de nullité soulevée par M. Y... et a prononcé la résiliation du bail. M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims qui a confirmé cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom de personnes décédées et de personnes dépourvues de capacité à agir était régularisable et si les indivisaires non atteints d'incapacité pouvaient valablement s'associer à la demande de résiliation formée par une partie seulement des membres de l'indivision.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Reims. Elle a jugé que si l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée n'affecte pas la validité de l'acte à l'égard des autres parties, il en est différemment lorsque l'assignation est délivrée au nom d'une personne protégée sans celui qui la représente ou l'assiste. La Cour de cassation a relevé que la cour d'appel n'a pas constaté que les représentants des indivisaires dépourvus de capacité à agir et les indivisaires capables étaient titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, ce qui est une condition pour intenter une action en résiliation d'un bail. Par conséquent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l'irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne protégée sans celui qui la représente ou l'assiste n'est pas régularisable. De plus, elle précise que seuls des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sont recevables à intenter une action en résiliation d'un bail.

Textes visés : Article 815-3 du code civil, articles 117 et 119 du code de procédure civile, articles 32 et 117 du code de procédure civile.

Article 815-3 du code civil, articles 117 et 119 du code de procédure civile, articles 32 et 117 du code de procédure civile.

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