ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 octobre 2017, porte sur un litige opposant M. Y... à l'association La Vie active. La question soulevée concerne le rappel de salaires dû à M. Y... pendant son arrêt maladie. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Douai et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel.
FAITS : M. Y... a été engagé par l'association La Vie active en 1977 en tant que secrétaire, puis a occupé le poste de chef de service responsable d'un établissement d'hébergement. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont un rappel de salaires pendant son arrêt maladie.
PROCÉDURE : M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai. Il invoque six moyens de cassation.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les indemnités d'astreinte doivent être incluses dans le calcul du complément de salaire versé pendant l'arrêt maladie d'un cadre.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle considère que les rémunérations versées au salarié à l'occasion des astreintes constituent une partie du salaire normalement perçu par celui-ci. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes applicables en excluant les indemnités d'astreinte du calcul du complément de salaire versé pendant l'arrêt maladie.
PORTÉE : La décision de la Cour de cassation rappelle que les indemnités d'astreinte doivent être prises en compte dans le calcul du complément de salaire versé pendant l'arrêt maladie d'un cadre. Cette décision se fonde sur l'article 6 de l'annexe n° 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ainsi que sur l'article 1134 du code civil.