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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 septembre 2017, porte sur le rejet d'une demande d'enregistrement audiovisuel des débats dans une affaire criminelle.

Faits : L'affaire concerne un procès devant la cour d'assises de Paris, qui s'ouvrira le 2 octobre 2017, impliquant les accusés Abdelkader D... et Fettah E... pour des faits de complicité d'assassinats, de trafic d'armes et d'association de malfaiteurs terroristes. Les crimes ont été commis à Toulouse et à Montauban en mars 2012, et ont eu un retentissement international en raison de la qualité des victimes et du contexte marqué par le terrorisme.

Procédure : Les parties ont formé un recours contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 21 septembre 2017, qui a rejeté leur demande d'enregistrement audiovisuel des débats.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le premier président a légalement rejeté la demande d'enregistrement audiovisuel des débats.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le recours. Elle estime que la requête aux fins d'enregistrement audiovisuel et sonore a été rejetée dans son intégralité, contrairement à ce que soutenaient les parties. Par conséquent, le premier moyen d'annulation est rejeté.

Portée : La Cour de cassation considère que la décision de l'autorité compétente pour décider de l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience ne revêt pas le caractère d'un acte juridictionnel soumis au débat contradictoire. Il suffit que les observations des personnes concernées soient recueillies, conformément à la loi. De plus, la Cour estime que les droits de la défense n'ont pas été méconnus dans cette affaire.

Textes visés : Articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine, R. 221-1 et suivants du même code, articles 593 et suivants du code de procédure pénale.

Articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine, R. 221-1 et suivants du même code, articles 593 et suivants du code de procédure pénale.

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