Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 octobre 2017, porte sur la compétence territoriale en matière de litiges relatifs à des pratiques anticoncurrentielles entre la société eBizcuss.com et les sociétés Apple Sales International, Apple Inc. et Apple retail France.
Faits : La société eBizcuss.com, revendeur agréé des produits Apple, a assigné les sociétés Apple Sales International, Apple Inc. et Apple retail France en réparation de son préjudice causé par des pratiques anticoncurrentielles et des actes de concurrence déloyale. Un contrat conclu entre eBizcuss.com et Apple Sales International contenait une clause attributive de compétence au profit des juridictions irlandaises.
Procédure : La cour d'appel de Versailles a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par Apple Sales International. Cependant, cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation au motif que la clause attributive de juridiction ne se référait pas à des pratiques anticoncurrentielles.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une clause attributive de juridiction peut être prise en compte dans un litige relatif à des pratiques anticoncurrentielles, même si cette clause ne se réfère pas expressément à de telles pratiques.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation renvoie cette question à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour interprétation. Elle demande à la CJUE de répondre aux questions suivantes : 1) Est-ce que l'article 23 du règlement n° 44/2001 permet au juge national de faire application d'une clause attributive de juridiction dans un litige relatif à des pratiques anticoncurrentielles ? 2) Est-ce que cette clause peut s'appliquer même si elle ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d'une infraction au droit de la concurrence ? 3) Est-ce que le juge national peut écarter une clause attributive de juridiction si aucune infraction au droit de la concurrence n'a été constatée par une autorité nationale ou européenne ?
Portée : La Cour de cassation suspend sa décision en attendant la réponse de la CJUE. Cette décision soulève la question de l'interprétation de l'article 23 du règlement n° 44/2001 en ce qui concerne la prise en compte des clauses attributives de juridiction dans les litiges relatifs aux pratiques anticoncurrentielles.
Textes visés : Article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I).
Article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement Bruxelles I).