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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 octobre 2017, porte sur une différence de traitement entre les salariés de deux établissements distincts d'une même entreprise.

Faits : La société Ahlstrom La Gère a été absorbée par la société Ahlstrom Packaging, devenue Ahlstrom Label Pack, puis Munksjö Label Pack. Suite à cette opération de fusion, un accord d'entreprise a été signé le 7 novembre 2002 maintenant les conditions de rémunération du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés, issues d'accords antérieurs, mais seulement pour les salariés de l'établissement de La Gère. Des salariés de l'établissement de [...] ont saisi la juridiction prud'homale, estimant subir une inégalité de traitement.

Procédure : Les salariés ont obtenu gain de cause en première instance et en appel. La société Munksjö Label Pack a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les différences de traitement entre les salariés de deux établissements distincts, opérées par voie d'accords d'entreprise, sont présumées justifiées.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule les arrêts rendus par la cour d'appel de Nancy. Elle considère que les différences de traitement entre les salariés des deux établissements sont présumées justifiées, sauf preuve contraire apportée par celui qui les conteste. La cour d'appel a donc violé les textes et le principe d'égalité de traitement.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les différences de traitement entre salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont présumées justifiées. Il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Textes visés : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (huitième alinéa), articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du Code du travail.

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (huitième alinéa), articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du Code du travail.

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