Cass. Crim., 11 octobre 2017, n° 17-82.132, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 11 octobre 2017, porte sur la question de la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'un bien saisi dans le cadre d'une procédure pénale.

Faits : Au cours d'une enquête visant à l'interpellation d'un individu recherché, les services de police ont saisi un véhicule Mercedes appartenant à M. Alexandre X..., qui entretenait des relations étroites avec le fugitif. Le véhicule avait été acquis par M. X... et laissé à la libre disposition du fugitif et de sa compagne.

Procédure : M. X... a demandé la restitution de son véhicule saisi, mais sa demande a été rejetée par le juge d'instruction qui a ordonné la remise du véhicule à l'AGRASC.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge d'instruction peut ordonner la remise à l'AGRASC d'un bien saisi avant que la décision relative à la restitution de ce bien soit devenue définitive.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'ordonnance de remise à l'AGRASC du véhicule saisi. Elle considère que l'ordonnance de remise à l'AGRASC d'un bien saisi n'est pas exécutoire tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur toute demande de restitution présentée par le propriétaire dudit bien antérieurement à la décision de remise.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la remise à l'AGRASC d'un bien saisi ne peut être ordonnée avant que la décision relative à la restitution de ce bien soit devenue définitive. Cette décision vise à garantir les droits du propriétaire du bien saisi et à assurer la protection des tiers.

Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, préliminaire, 99, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale.