Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 octobre 2017, porte sur la question du licenciement d'un salarié pour faute grave et sur le calcul de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Faits : M. Y... a été engagé par la société Maziers Ing dans le cadre de contrats de chantier à compter du 3 mai 2004. Son dernier contrat, en date du 1er février 2008, se poursuivait à durée indéterminée à l'arrivée de son terme. L'employeur a convoqué M. Y... à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, mais a finalement renoncé à cette procédure. Par la suite, l'employeur a notifié à M. Y... un licenciement pour faute grave, reprochant au salarié d'avoir contracté directement des prestations d'ingénierie auprès du principal client de l'entreprise. M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes afférentes à la rupture du contrat de travail.
Procédure : M. Y... a saisi la juridiction prud'homale en référé et au fond. La société Maziers Ing a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 septembre 2015.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement de M. Y... était justifié et si l'ancienneté du salarié devait être calculée en prenant en compte les contrats de travail à durée déterminée dont il a fait l'objet.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Maziers Ing. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel selon laquelle le licenciement de M. Y... était intervenu sans cause réelle et sérieuse, en raison de l'absence d'entretien préalable et des irrégularités de la procédure. La Cour a également confirmé la décision de la cour d'appel concernant le calcul de l'ancienneté du salarié, en prenant en compte les contrats de travail à durée déterminée dont il a fait l'objet.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'absence d'entretien préalable et les irrégularités de la procédure de licenciement peuvent entraîner la nullité du licenciement pour faute grave. De plus, elle précise que l'ancienneté du salarié pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement peut prendre en compte les contrats de travail à durée déterminée dont il a fait l'objet.
Textes visés : Article L. 1231-1 du code du travail, article 12 et 19 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Article L. 1231-1 du code du travail, article 12 et 19 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.