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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 octobre 2017, porte sur la nullité de certaines clauses de la convention collective UES Arkade, relatives à l'indexation automatique des salaires.

FAITS : Le groupe Crédit mutuel Arkéa comprend une unité économique et sociale Arkade (UES) constituée de plusieurs fédérations du Crédit mutuel et de sociétés. L'UES a conclu avec les organisations syndicales une convention collective comportant un mécanisme d'augmentation générale des salaires. Les syndicats ont assigné les sociétés composant l'UES afin de voir ordonner une augmentation générale de salaire.

PROCÉDURE : Les syndicats ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes.

QUESTION DE DROIT : La clause d'indexation automatique des salaires prévue par la convention collective UES Arkade est-elle nulle ?

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a confirmé la nullité des clauses d'indexation automatique des salaires prévues par la convention collective UES Arkade.

PORTÉE : Les clauses d'indexation automatique des salaires fondées sur le salaire minimum de croissance ou sur le niveau général des prix sont interdites et nulles. La référence à l'évolution de la valeur de l'indice INSEE constitue une clause d'indexation automatique prohibée.

TEXTES VISÉS : Article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifié le 4 février 1959 ; Article L. 3231-3 du code du travail.

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