Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 octobre 2017, porte sur la question de l'interprétation d'une clause d'une convention d'honoraires entre un avocat et ses clients. La Cour de cassation casse partiellement l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Rennes, en considérant que celui-ci a dénaturé les termes clairs et précis de la convention d'honoraires.
Faits : M. et Mme Z... ont confié à M. C..., avocat, la défense de leurs intérêts dans un procès pour contrefaçon et concurrence déloyale. Une convention d'honoraires a été conclue entre les parties, prévoyant notamment un honoraire de résultat en cas de succès à l'issue de la procédure.
Procédure : Suite à un différend portant sur le paiement de l'honoraire de résultat, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de celui-ci. Le bâtonnier a alloué un honoraire de résultat de 10 200 euros HT, mais cette décision a été infirmée par le premier président de la cour d'appel de Rennes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la notion de succès, telle que définie dans la convention d'honoraires, doit être interprétée comme le rejet intégral des demandes adverses et le succès des demandes reconventionnelles.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que la convention d'honoraires définit le succès comme un profit réalisé ou des pertes évitées. La Cour de cassation estime que le premier président a dénaturé les termes clairs et précis de la convention en interprétant le succès comme le rejet intégral des demandes adverses et le succès des demandes reconventionnelles.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la notion de succès dans une convention d'honoraires doit être interprétée de manière objective, en se référant aux termes de la convention. Elle souligne également l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
Textes visés : Article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016), applicable à la cause.
Article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016), applicable à la cause.