Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 29 octobre 2014, n° 13-15.850, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'interdiction de l'usage à l'avenir des clauses contenues dans les contrats de syndic est recevable.
Code de procédure civile (articles 4 et 954), Code de la consommation (articles L. 132-1, L. 421-6 et L. 421-9), Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, Loi du 29 juillet 1881 (article 29), Code civil (article 1382), Code de l'organisation judiciaire (article L. 411-3).
Cass. Crim., 04 novembre 2014, n° 13-86.797, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge pénal peut prononcer le doublement du taux d'intérêt légal lorsque l'assureur est présent à l'instance ou a été mis en cause.
Articles L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances, articles 388-2, 388-3 et 591 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 04 novembre 2014, n° 13-18.024, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement évalué l'indemnité compensatrice de rupture due à la société ITC et si elle a justifié le rejet de sa demande de perte de commissions.
Article L. 134-12 du code de commerce, article 1147 du code civil, article 4 du code civil.
Cass. Comm., 04 novembre 2014, n° 13-10.776, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X est déchu de son droit de se prévaloir d'un défaut de conformité des sapins pour ne pas l'avoir dénoncé dans un délai raisonnable, et s'il conserve néanmoins le droit d'agir en réparation de son préjudice commercial.
Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (articles 38, 39 et 40).
Cass. Comm., 04 novembre 2014, n° 13-23.070, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles de responsabilité pour insuffisance d'actif et de mesure d'interdiction de gérer.
Article L. 651-2 du code de commerce (rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008), article L. 653-8, alinéa 2 du code de commerce (rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008), article R. 653-1, alinéa 2 du code de commerce.
Cass. Crim., 04 novembre 2014, n° 13-88.408, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le constructeur de maisons individuelles peut être condamné pour le délit de non-remboursement des sommes versées pour la construction d'une maison individuelle lorsque le contrat de prêt n'a pu être conclu.
Article L. 312-35 du code de la consommation.
Cass. Comm., 04 novembre 2014, n° 12-27.072, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir quelle est la loi applicable pour déterminer la responsabilité des banques dans le paiement et l'encaissement du chèque litigieux.
Convention de Genève du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques ; articles 3 et 7 du code civil ; articles L. 131-1 et suivants du code monétaire et financier.
Cass. Comm., 04 novembre 2014, n° 13-24.889, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'attribution d'une rémunération au président d'une SAS doit être considérée comme une convention réglementée soumise à la procédure de contrôle prévue par l'article L. 227-10 du code de commerce.
Article L. 227-10 du code de commerce.
Cass. Comm., 04 novembre 2014, n° 13-24.196, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Monsieur X peut être tenu pour partiellement responsable de l'aggravation du solde débiteur de son compte.
Article 1147 du Code civil, articles 3.3.5 du règlement général du conseil des marchés financiers, article 11 du règlement COB n° 96.02, article 3 du règlement 97-02 de la COB du 1er décembre 1997.
Cass. Comm., 04 novembre 2014, n° 13-16.755, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel de Paris était compétente pour statuer sur le contredit formé contre la décision du tribunal de commerce de Lyon.
L'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; les articles 80, 82, 89 et 96 alinéa 2 du code de procédure civile ; l'article D. 442-3 du code de commerce.
Cass. Crim., 05 novembre 2014, n° 13-86.202, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de vérification fiscale a été menée de manière régulière et si les éléments constitutifs du délit de fraude fiscale sont réunis.
Convention européenne des droits de l'homme, code général des impôts, livre des procédures fiscales, code de procédure civile, code de procédure pénale.