Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 novembre 2014, concerne la responsabilité des banques dans le paiement et l'encaissement d'un chèque litigieux.
Faits : Mme X a confié un chèque à la société UFIP, qui l'a ensuite endossé au profit de la Banque du Gothard (aujourd'hui la société BSI). Le chèque a été présenté au paiement par la Banque du Gothard et a été porté au crédit du compte de la société UFIP, puis au compte interne de Mme X.
Procédure : Mme X a assigné la Banque Palatine (venant aux droits de la Banque Entenial) et la société BSI en responsabilité pour les fautes commises dans le paiement et l'encaissement du chèque.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir quelle est la loi applicable pour déterminer la responsabilité des banques dans le paiement et l'encaissement du chèque litigieux.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X et confirme l'arrêt de la cour d'appel.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la Convention de Genève de 1931 ne contient pas de règle de conflit désignant la loi compétente en matière de responsabilité bancaire. Elle précise également que la loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle est celle du lieu où le fait dommageable s'est produit. En l'espèce, la cour d'appel a correctement appliqué ces principes en retenant que la responsabilité de la Banque du Gothard était soumise à la loi suisse et que la responsabilité de la Banque Palatine (Banque Entenial) était soumise à la loi française.
Textes visés : Convention de Genève du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques ; articles 3 et 7 du code civil ; articles L. 131-1 et suivants du code monétaire et financier.
Convention de Genève du 19 mars 1931 destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques ; articles 3 et 7 du code civil ; articles L. 131-1 et suivants du code monétaire et financier.